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Mentions Légales

On oublie souvent de renseigner les mentions légales de notre site internet.
Et pourtant, elles sont essentielles et obligatoires.

Pour cela voici un tutoriel pour vous aider à les remplir.

Les informations à apparaître dans les mentions légales dépendent du statut juridique de votre entreprise.

* Vous êtes une personne physique

  • Vos Coordonnées
Nom et prénoms
Adresse email
Téléphone
Adresse postale de votre domicile
  • Coordonnées de l'Hébergeur
ActionCom
ZA La Jalousie
42 130 Marcilly-le-Châtel

Tel : 04 77 58 04 98
contact@actioncom.fr
  • Coordonnées du Graphiste/Photographe
Nom
Adresse
Téléphone

* Vous êtes une société

  • Vos Coordonnées
Dénomination ou raison sociale
Adresse du siège social
Nom du Directeur de publication (le cas échéant : nom du responsable de la rédaction)
Télephone
Email de contact
Capital social
  • Coordonnées de l'Hébergeur
ActionCom
ZA La Jalousie
42 130 Marcilly-le-Châtel

Tel : 04 77 58 04 98
contact@actioncom.fr
  • Coordonnées du Graphiste/Photographe
Nom
Adresse
Téléphone

* À cela s'ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité

  • Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d'inscrpition au registre des métiers (RM),
  • Si vous exercez une profession soumise à un régime d'autorisation, vous devez indiquer les coordonnées de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation à exercer,
  • Si vous faites partie d'une profession réglementée (avocat, médeçin, agent immobilier ...), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d'obtention de votre titre et le nom de l'autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.

Si vous collectez des données de déclaration personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

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